Difficultés de l'entreprise
Recouvrement de créances
Nous proposons un service de recouvrement de créances impayées pour les créances dûment justifiées et exigibles.
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Ce service permet d’intervenir, dans un premier temps, à l’amiable, par de la relance téléphonique suivi de deux courriers simples.
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Si la créance n’est pas récupérée, nous adressons un courrier recommandé valant mise en demeure et procédons ensuite à une action en justice en vue de recouvrer la créance (injonction de payer)
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Ces prestations sont assurées uniquement sur le territoire national français et ne concernent que des entreprises ou associations de droit français.
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Nos honoraires sont facturés au résultat uniquement; seuls sont facturés automatiquement les frais de procédure, d’huissier de justice en cas de signification et les frais d’expédition des courriers.
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Nous facturons les honoraires, au pourcentage, en fonction de la somme recouvrée.
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Une convention de recouvrement est obligatoirement établie avant toute action par notre entreprise.
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Notre activité de recouvrement est déclarée et enregistrée auprès des services du Procureur de la République de Paris sous le numéro 2009/004
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En cas de contentieux soulevé au cours de la procédure amiable, le dossier pourra être transmis à l’un de nos avocats partenaires (liste à disposition) pour mener une action judiciaire sur le fond.
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Afin d’anticiper et surtout d’éviter les difficultés des entreprises pouvant conduire à la liquidation judiciaire, nous pouvons intervenir dans le cadre de l’article L611-3 du code de commerce afin de mettre en place des échéanciers auprès des organismes sociaux et fiscaux et auprès des fournisseurs après accord d’un magistrat chargé de la prévention des difficultés des entreprises nommé par le Tribunal de Commerce.
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Si vous êtes convoqué auprès du service de la prévention des entreprises et que la procédure de mandat ad hoc est déclenchée, vous pouvez proposer l’intervention de notre cabinet pour vous assister.
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Un devis devra être présenté au magistrat chargé de la prévention des difficultés des entreprises.
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N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis d’intervention et connaître le périmètre de notre action à vos côtés pour éviter à votre entreprise de sombrer dans de plus grandes difficultés.
Redressement et liquidation judiciaire des entreprises
Ouverture du redressement judiciaire (art L. 631-1 et suivants du Code de commerce) :
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Conditions de fond :
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Procédure applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
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Le débiteur doit être en cessation des paiements (c’est-à-dire qu’il doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible).
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Le débiteur ne doit pas déjà être soumis à une procédure de sauvegarde, ou à un redressement ou une liquidation judiciaires, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan ou que la procédure de liquidation n’a pas été clôturée.
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La procédure peut intervenir après la cessation de l’activité professionnelle du débiteur concerné si tout ou partie de son passif provient de cette dernière.
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Conditions de forme :
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L’ouverture de la procédure peut être demandée à l’initiative du débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
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La procédure peut aussi être ouverte d’office par le tribunal, ou sur requête du Ministère public, ou sur assignation d’un créancier (fournisseur, URSSAF, RSI, caisse de retraite…), dès lors qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours.
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En cas d’échec de la procédure de conciliation, dès lors que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal se saisit d’office afin de statuer sur l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
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Ouverture de la liquidation judiciaire (art L. 640-1 et suivants du Code de commerce) :
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Conditions de fond :
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Procédure applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
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La débiteur doit être en état de cessation des paiements.
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Le redressement du débiteur doit être manifestement impossible.
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Le débiteur ne doit pas déjà être soumis à une procédure de liquidation non clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.
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La procédure peut intervenir après la cessation de l’activité professionnelle du débiteur si tout ou partie de son passif provient de cette dernière.
Conditions de forme :
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Une procédure de conciliation ne doit pas être en cours
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L’ouverture de la procédure peut se faire à l’initiative de plusieurs personnes : sur demande du débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sur requête du Ministère public, d’office par le tribunal, sur assignation d’un créancier (fournisseur, URSSAF, caisse de retraite, impôts, RSI…)
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Nous pouvons vous assister pour effectuer la déclaration de cessation des paiements de votre entreprise auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu’ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible).
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L’objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le Tribunal.
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Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) de la société est habilité à effectuer une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
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La demande émanant d’un gérant de fait, d’un associé ou d’un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d’un pouvoir.
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Nous pouvons vous assister pour monter votre dossier de demande de mise sous sauvegarde auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Prévention des difficultés des entreprises
En premier lieu, il existe une organisation officielle pour vous aider : le CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises). Cette instance peut vous aider gratuitement à examiner votre situation, si vous détenez une entreprise de moins de 400 salariés et vous conseille sur les mesures à prendre pour faire face à vos difficultés financières et cela en toute discrétion.
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On distingue 3 grandes procédures avant d’arriver au redressement ou à la liquidation judiciaire.
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La première est la procédure du Mandat Ad Hoc dont l’objectif est de trouver une solution aux difficultés du créateur d’entreprise, qu’elles soient juridiques, financières ou économiques. Cette solution ne peut être appliquée que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiements. Nous vous assistons à formuler la demande au Tribunal du Commerce qui nommera alors un mandataire Ad Hoc pour vous aider à analyser votre situation et à parvenir à un accord amiable. Cette procédure n’est pas publique à l’inverse du redressement judiciaire.
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La seconde est la procédure de conciliation dont le but est de trouver un accord amiable avec les créanciers principaux, afin de mettre un terme aux problèmes de l’entreprise. Cette aide aux entreprises en difficultés n’est valable que pour les problèmes financiers « gérables ». Pour l’utiliser, vous pouvez être en cessation de paiement mais seulement depuis 45 jours, dépassé ce délai cette procédure n’est plus valable. Nous vous également vous assister dans cette démarche.
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La troisième est la procédure de sauvegarde qui a pour ambition l’établissement d’un plan de sauvegarde de votre entreprise. Plus précisément, il s’agit d’un plan destiné à l’apurement de votre passif. Cette solution aux difficultés d’une entreprise est lourde. Vous pouvez y avoir recours si vous n’êtes pas en cessation de paiement. Le tribunal vous envoie 3 personnes (un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire) pour vous aider à éviter le redressement judiciaire.