Formalités légales : Immatriculations, modifications, radiations

Les tarifs ci-dessous concernent les formalités relatives à une activité commerciale pour lesquelles les pièces sont envoyées de manière dématérialisée pièce par pièce ; tout traitement particulier par un retraitement ou une numérisation de documents en version papier sera facturé forfaitairement en sus à 50 € HT.

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Toute prestation concernant un dossier relative à une activité artisanale sera facturé en sus à 30 € HT.

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Toute procédure d'enregistrement auprès du Service Départemental des Impôts est facturé 50 € HT.

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IMMATRICULATIONS

• SARL/EURL/SCI SA/SAS/SNC : 150 € HT

• Commerçant, auto-entrepreneur, EIRL : 100 € HT

 

MODIFICATIONS

• Modification capital : 110 € HT

• Transfert hors ressort : 160 € HT

• Modification objet social : 140 € HT

• Autres modifications : 110 € HT

• Fusion : nous consulter

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TRANSFORMATIONS

• SARL en SA : 160 € HT

• SAS SA en SARL: 160 € HT

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LOCATION GERANCE

• Location gérance: 160 € HT

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CESSION DE FONDS

• Cessions de fonds de commerce: 160 € HT

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LIQUIDATIONS

• Dissolution Clôture: 160 € HT

• Dissolution & clôture / TUP: 220 €HT

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