Transactions sur immeubles et fonds de commerce
Transactions immobilières et commerciales
Notre cabinet vous assiste soit en tant que vendeur soit en tant qu’acquéreur tout au long du process.
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Chaque étape de la transmission est parfaitement identifiée et structurée point par point afin de valoriser au mieux le projet et la faisabilité.
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Nos partenaires bancaires reconnaissent notre sérieux, notre valeur ajoutée et nous réitèrent leur confiance régulièrement en apportant le meilleur traitement possible aux dossiers présentés.
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Vous êtes acquéreur
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Votre projet est préalablement défini lors d’un entretien privilégié avec un de nos consultants ; et vous serez informé dans les meilleurs délais des propositions pouvant être envisagées.
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Puis nous organisons la visite des biens sélectionnés, sur simple demande un dossier de présentation vous est remis. Ce dossier doit vous permettre d’apprécier le fonctionnement de l’entreprise et son positionnement économique. Il comprend dans la mesure du possible des éléments communiqués par le mandant : le bail, les 3 derniers bilans et comptes de résultat, les statuts …
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Si vous êtes intéressés, un compromis de vente sera rédigé puis nous établissons un dossier de banque en partenariat avec vous.
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Nous traitons les prises de rendez-vous avec les établissements bancaires retenus.
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Nous nous engageons à vous faire bénéficier d’une proposition “assurance du prêt” de votre régime obligatoire ; si besoin en synergie avec le partenaire bancaire ou le garant, nous nous occupons de la mise en place de la caution.
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Notre structure administrative apportera un soin particulier à toutes les démarches nécessaires liées à certaines activités (agrément douane, licence, presse, hygiène …).
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Nous procédons à l’ensemble des démarches pour l’acquisition (rédaction de l’acte, formalités d’enregistrement, formalités d’inscription au registre du commerce et des société….)
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Vous êtes vendeur
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Nous mettons en place le dossier de cession de votre fonds de commerce et sommes aux côtés de vos conseils habituels (avocat, expert-comptable pour les aspects fiscaux.)
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Nous travaillons de concert avec le conseil de l’acquéreur pour que l’ensemble de la démarche se passe sans encombre dans l’intérêt des deux parties.
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Nous réalisons les démarches de séquestre du prix de vente et gérons les oppositions pour votre compte ainsi que l’ensemble des formalités au registre du commerce et des sociétés.
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Séquetre
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Notre assurance, notre garantie et notre autorisation préfectorale (carte professionnelle n°TI3861), nous permet de séquestre les fonds constituant le prix de vente.
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En effet, afin de protéger les droits du vendeur et de l’acquéreur, nous assurons le séquestre, recevons et vérifions la forme et le fond des oppositions éventuellement formulées par les créanciers du vendeur.
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Lorsque tout est en règle, nous débloquons les fonds et le vendeur est réglé du prix de vente (déduction faite du règlement des créanciers s’étant opposées dans les délais et dans les formes.)
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Ce service est payant (uniquement sur devis)
Séquestre dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’immeuble
Définition :
La procédure de séquestre est une mesure conservatoire à caractère provisoire d’une somme d’argent, d’un bien meuble ou immeuble afin de rendre ce bien momentanément indisponible jusqu’à ce qu’intervienne une décision de justice ou une transaction entre les parties.
La personne chargée du séquestre désigne quant à lui la personne chargée de cette mission de gestion du prix de vente.
Le séquestre joue le rôle de répartiteur du prix de cession, et dispose par la publicité légale d’une faculté de surenchère.
En pratique, celui ci est désigné à l’amiable dans l’acte de cession d’un immeuble ou dans l’acte de cession d’un fonds de commerce.
Mission du séquestre :
Notre mission, en qualité de séquestre, consiste à payer les éventuels créanciers opposants et créanciers inscrits et à remettre le reliquat du prix de vente au vendeur après vérification de la validité des oppositions formées dans quant à la forme qu’aux caractéristiques de la créance : liquide, exigible et certaine.
Le séquestre est extrêmement important pour :
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– le vendeur détenant la garantie de percevoir ses fonds puisque celui-ci peut en avoir besoin pour investir
– l’acquéreur qui bénéficiera alors de plus de sécurité quant aux dettes éventuelles du vendeur et n’aura pas à subir une fluctuation à la hausse du prix et ne verra pas sa solidarité engagée avec le vendeur.
– les créanciers privés ou les créanciers publics (l’administration) qui auront alors la possibilité de se faire payer leurs créances par le séquestre directement.
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Délais :
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En cas de vente amiable d’un fonds de commerce, le tiers détenteur du prix de vente chez lequel domicile a été élu, doit procéder à la répartition du prix dans un délai de trois mois à compter de la date de l’acte de vente.
Le délai ouvert aux créanciers pour former leur opposition s’arrête au dixième de la dernière en date des publications légales à savoir la parution au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ; cette publicité est effectuée à la diligence de l’acquéreur auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le fonds de commerce, objet de la transaction.
Le coût de la mission de séquestre est estimé à 1.5 % en moyenne suivant le montant de la transaction et fait l’objet d’un devis systématique.
Les fonds sont séquestrés sur un compte ouvert spécialement auprès de la Banque Nationale de Paris (article 55 du décret du 19 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.)
Notre mission de séquestre est autorisée par la Préfecture de Police de Paris en vertu de la possession de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » numéro TI3861.