🔎 Le saviez-vous ? Demande de pièce complémentaire d'un greffe, pourquoi ?

🔎 Le saviez-vous ?

Lorsqu’un dossier est déposé au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique des formalités, le greffier du tribunal de commerce ne se contente pas de vérifier la présence des pièces exigées.

👉 Selon le 4° de l'annexe O des articles A123-45, A123-47, A123-50 et A134-2 du Code de commerce (listes de pièces justificatives), il est expressément prévu que :

« Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques. »

⚖️ Cela signifie concrètement que :

Si une pièce d’identité est illisible, le greffier peut exiger une nouvelle copie.

Si un justificatif ne correspond pas aux mentions déclarées ou si un doute existe sur la véracité de la pièce produite, un complément peut être requis.

✅ Conclusion : Ce pouvoir de contrôle permet au greffier d’assurer la sécurité juridique et la fiabilité des données inscrites au RCS, en évitant autant que possible des inscriptions irrégulières ou contestables.

💬 Avez-vous déjà eu à régulariser un dossier suite à une telle demande du greffe ?

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