Formalités légales : Immatriculations, modifications, radiations
Les tarifs ci-dessous concernent les formalités relatives à une activité commerciale pour lesquelles les pièces sont envoyées de manière dématérialisée pièce par pièce ; tout traitement particulier par un retraitement ou une numérisation de documents en version papier sera facturé forfaitairement en sus à 50 € HT.
Toute prestation concernant un dossier relative à une activité artisanale sera facturé en sus à 30 € HT.
Toute procédure d'enregistrement auprès du Service Départemental des Impôts est facturé 50 € HT.
IMMATRICULATIONS
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SARL/EURL/SCI SA/SAS/SNC : 150 € HT
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Commerçant, auto-entrepreneur, EIRL : 100 € HT
MODIFICATIONS
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Modification capital : 110 € HT
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Transfert hors ressort : 160 € HT
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Modification objet social : 140 € HT
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Autres modifications : 110 € HT
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Fusion : nous consulter
TRANSFORMATIONS
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SARL en SA : 160 € HT
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SAS SA en SARL: 160 € HT
LOCATION GERANCE
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Location gérance: 160 € HT
CESSION DE FONDS
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Cessions de fonds de commerce: 160 € HT
LIQUIDATIONS
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Dissolution Clôture: 160 € HT
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Dissolution & clôture / TUP: 220 €HT