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Formalités légales : Immatriculations, modifications, radiations

Les tarifs ci-dessous concernent les formalités relatives à une activité commerciale pour lesquelles les pièces sont envoyées de manière dématérialisée pièce par pièce ; tout traitement particulier par un retraitement ou une numérisation de documents en version papier sera facturé forfaitairement en sus à 50 € HT.

Toute prestation concernant un dossier relative à une activité artisanale sera facturé en sus à 30 € HT.

Toute procédure d'enregistrement auprès du Service Départemental des Impôts est facturé 50 € HT.

IMMATRICULATIONS
  • SARL/EURL/SCI SA/SAS/SNC : 150 € HT

  • Commerçant, auto-entrepreneur, EIRL : 100 € HT

 
MODIFICATIONS
  • Modification capital : 110 € HT

  • Transfert hors ressort : 160 € HT

  • Modification objet social : 140 € HT

  • Autres modifications : 110 € HT

  • Fusion : nous consulter

TRANSFORMATIONS
  • SARL en SA : 160 € HT

  • SAS SA en SARL: 160 € HT

LOCATION GERANCE
  • Location gérance: 160 € HT

CESSION DE FONDS
  • Cessions de fonds de commerce: 160 € HT

LIQUIDATIONS
  • Dissolution Clôture: 160 € HT

  • Dissolution & clôture / TUP: 220 €HT

Nous contacter

Siège Social :
59 Bd Victor 75015 Paris - 01 78 09 02 30

Bureau de Marseille :
20 Traverse de la Montre 13011 Marseille - 04 86 68 39 73

Merci pour votre envoi !

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